Mise à jour : 14 février 2019
PREAMBULE
La société HAGER SAS (ci-après dénommée « HAGER »), commercialise des produits sous la marque Diagral : systèmes d’alarme, automatismes, caméras de vidéosurveillance, produits de confort (gestion de l’éclairage, d’appareils électriques, …). Ces différents systèmes peuvent être paramétrés localement et être pilotés à distance (en fonction des produits sélectionnés) à partir d’un Smartphone ou une tablette grâce à l’Application gratuite e-ONE et la box alerte et pilotage, ainsi que une télécommande ou un clavier compatible.
L’Application e-ONE (ci-après dénommée l’ « Application ») est disponible gratuitement en téléchargement sur Apple Store et Google Play. L’utilisation de l’application e-ONE nécessite pour son fonctionnement la création d’un compte utilisateur et l’acceptation expresse et préalable des conditions générales d’utilisation « Application Diagral e-ONE » par l’Utilisateur. Ce compte est créé à partir de l’Application e-ONE. Il est ensuite disponible sur le portail web « myDiagral » accessible sur le site www.diagral.fr > Mon espace.
L’accès et l’utilisation de toutes les fonctionnalités de l’Application sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »). Ils impliquent donc l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Utilisateurs de celles-ci.
HAGER recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation de l’Application pour leurs archives personnelles.
L’utilisation de son compte personnel myDiagral par l’Utilisateur nécessite :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
ARTICLE 2 : OBJET ET DEFINITION DU SERVICE
Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir les conditions d’utilisation de l’application e-ONE de paramétrage local et de pilotage à distance des produits Diagral éligibles et du compte utilisateur associé, enregistré sur le portail myDiagral.
Le service correspond à des fonctionnalités en lien avec l’un des produits/systèmes DIAGRAL énumérés ci-après.
Les fonctionnalités proposées sont les suivantes : paramétrage local et pilotage à distance à partir d’un Smartphone des produits/systèmes DIAGRAL.
Il est possible de créer, en plus du compte utilisateur dit « principal », d’autres comptes supplémentaires, dits « secondaires » rattachés au compte utilisateur principal.
L’accès à l’Application est un service gratuit, soumis aux termes et conditions d’accès et d’utilisation, définis par les présentes CGU.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PREALABLES A L’UTILISATION DU SERVICE
La mise en service de l’Application est valide dès que l’Utilisateur remplit les conditions cumulatives suivantes :
ARTICLE 4 : PRE-REQUIS TECHNIQUES / CONDITIONS D’UTILISATION
Pour pouvoir utiliser le Service, les Utilisateurs doivent avoir téléchargé l’Application et être connectés à internet.
1) Préalablement à la mise en service de son compte utilisateur, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques, notamment qu’il dispose sur le lieu d’installation :
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec la box alerte et pilotage diagral.
La responsabilité d’HAGER ne saurait être engagée lorsque l’Utilisateur aura branché la box alerte et pilotage diagral, ou l’aura configuré, pour commander des appareils incompatibles avec ce produit.
2) L’Utilisateur devra prendre toute disposition pour que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique, ainsi que tout autre raccordement nécessaire, soient constamment en état normal de fonctionnement.
Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques, notamment sur Internet.
3) L’Utilisateur s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies :
ARTICLE 5: MODIFICATION DES CGU
L’Utilisateur reconnait que HAGER pourra, en raison d’évolutions techniques, apporter des modifications unilatérales au contrat et en particulier au Service, à condition que de telles évolutions n’altèrent pas la qualité du Service et en particulier les caractéristiques du Service déterminantes du consentement de l’Utilisateur. Sous ces réserves, HAGER pourra être amené à modifier, voire à supprimer ponctuellement et sous réserve de remplacement, certaines fonctionnalités du Service ne correspondant plus à l’évolution technique.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation du Service.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront cesser d’utiliser le Service. L’utilisation du Service par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les Utilisateurs.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT / LIMITES D’UTILISATION
6-1 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1) Le pilotage à distance des appareils compatibles raccordés à la box alerte et pilotage se fait à partir de l’application mobile diagral e-ONE depuis un Smartphone ou une tablette utilisant le système d’exploitation iOS ou Androïd sur un compte au fonctionnement enregistré en France Métropolitaine .
2) Le compte principal, accessible avec un identifiant et un mot de passe, permet de gérer le compte utilisateur et les produits de l’installation. Ceux-ci sont requis pour l’accès au pilotage à distance.
3) Les comptes secondaires, accessibles via un identifiant et un mot de passe propres permettent également le pilotage à distance du système.
Le compte secondaire peut activer les mêmes commandes que le compte principal en dehors du paramétrage système.
Néanmoins, le compte utilisateur principal peut imposer des restrictions aux comptes utilisateurs secondaires.
6-2 LIMITES DE FONCTIONNEMENT
1) L’utilisation de l’application e-ONE permet de passer une commande afin de donner à distance un ordre de pilotage sur un appareil raccordé en France Métropolitaine.
La connexion au compte permet ainsi de vérifier immédiatement que l’ordre a bien été transmis (journal d’évènements, ou état de l’alarme), ou de s’apercevoir d’un dysfonctionnement, notamment dû à une interruption du service fourni par le fournisseur d’accès du client, ou une éventuelle panne électrique.
Compte tenu de l’éloignement du client lorsqu’il donne un ordre via l’application, il lui est recommandé de s’assurer après chaque ordre donné que celui-ci est bien passé, soit afin de lui permettre de redonner un nouvel ordre en cas d’indisponibilité temporaire, soit afin d’entreprendre toute démarche nécessaire, notamment en se déplaçant, le cas échéant.
2) Par ailleurs, l’attention du client est attirée sur le fait que lorsque la commande apparaît comme transmise, cela signifie uniquement que l’ordre a bien été transmis à l’appareil ou équipement raccordé.
En aucun cas, en dehors de l’alarme, cela ne peut garantir que l’ordre a été correctement exécuté, notamment lorsqu’une ouverture n’aura pu être fermée, alors même que l’ordre en a été donné, en raison d’un obstacle, ou lorsque l’appareil est en panne pour une raison quelconque.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU SERVICE
HAGER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celles-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, HAGER informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site Internet et/ou le Service peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de HAGER et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu à l’Application et/ou au Service.
En tout état de cause, HAGER ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer HAGER de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site internet et/ou du Service en écrivant à l’adresse email suivante et en décrivant le problème rencontré : info@diagral.fr
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES
8-1 Obligations d’HAGER
8-1-1 Obligations
En application des présentes CGU, HAGER s’oblige à :
8-1-2 Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit
1) HAGER rappelle à l’Utilisateur que la box alerte et pilotage fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication, et notamment grâce à l’accès à internet dont bénéficie l’Utilisateur.
HAGER attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité temporaire du service fourni par le fournisseur d’accès à internet du client pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de son accès aux fonctionnalités de l’application, et faire entrave au réacheminement par HAGER des ordres reçus via le compte utilisateur vers le boitier installé chez l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de prestation de services sont susceptibles de connaître en conséquence des perturbations imputables aux indisponibilités ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.
2) La responsabilité d’HAGER ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :
En conséquence, HAGER ne saurait encourir la moindre responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.
3) L’Accès utilisateur et son contenu est un espace strictement personnel.
Dès lors, HAGER ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que l’Utilisateur est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès au serveur par une tierce personne.
8-2 Obligation de l’utilisateur
8-2-1 Obligations
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel.
L’Utilisateur s'engage à ne pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à ne pas aider ou inciter d’autres à le faire.
L’Utilisateur s’engage également à tenir informée HAGER de tout déménagement, ou déplacement de la box alerte et pilotage, susceptible d’affecter la fourniture du service dû, et à tenir à jour son adresse électronique ainsi que ses coordonnées disponibles sur son compte mydiagral
L’utilisateur doit impérativement veiller :
L’Utilisateur étant responsable des identifiants confiés, il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles à l’égard de tiers non autorisés par ses soins.
8-2-2 Exclusion de responsabilité du fait de l’utilisateur
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et services dans une utilisation anormale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.
Ainsi, la responsabilité d’HAGER ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations, telles qu’elles sont mentionnées aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, HAGER ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’Utilisateur, de non-respect des consignes d’utilisation, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels.
ARTICLE 9 : GARANTIES DES SERVICES WEB
9.1. Objet de la garantie
HAGER garantit au client le bon fonctionnement de ses services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment.
9-2 Maintenance
HAGER se réserve le droit d'interrompre le service toutes les fois qu'elle le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du réseau.
Ces interruptions sont, notifiées au client de façon préalable. L’Utilisateur préalablement informé de cette interruption momentanée des services prendra toute disposition utile, afin de commander manuellement, et non à distance, les appareils pilotés par le boitier. En conséquence, ces interruptions ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité d’HAGER.
ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENT
Pour toute question lors de la configuration du matériel, et la mise en service, vous pouvez contacter notre assistance téléphonique aux coordonnées suivantes :
Service consommateurs diagral, 140, rue du Pré de l’horme
38 926 CROLLES cedex
N° indigo : 0825827898 (Depuis un poste fixe : 0,15€TTC/min)
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel du 6 août 2004 et mise à jour le 26 août 2011, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
HAGER prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.
HAGER assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site internet www.diagral.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1631131 v 0.
Les informations recueillies dans le cadre de la création du compte Abonné ainsi que celles recueillies lors de l’exécution du service font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à :
HAGER SAS - 132 Boulevard d’Europe - 67210 OBERNAI
Les informations nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur lors de la création du compte sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l'Utilisateur, l’exécution des prestations de services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits ou services analogues.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires d’HAGER chargés de l'exécution de la prestation de services et uniquement dans ce cadre.
Ces données peuvent également faire l’objet d’une communication aux sociétés du groupe Hager dont fait partie HAGER dans le cadre d’opérations de prospection commerciale relatifs à des produits et / ou services analogues.
Après consentement préalable de l’Utilisateur, HAGER se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à :
Service consommateurs diagral, 140, rue du Pré de l’Orme
38 926 CROLLES cedex
N° indigo : 0825827898 (Depuis un poste fixe : 0,15€TTC/min)
Informations sur les cookies
Définition : « L’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. »
HAGER n’utilise pas de cookies.
ARTICLE 12 : DIVERS
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et HAGER quant à l’utilisation du Service.
Les CGU régissent l’ensemble des usages que les Utilisateurs peuvent faire du Service.
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Le fait que HAGER ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE MEDIATION
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateurs suivant :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) – Service Consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS - Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
Le client-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du CMAP par le client-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.
Le règlement n° 524/2013 (UE) du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 a instauré une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETANTE
En cas de différend résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, la législation française est seule applicable, et les Tribunaux de Grenoble seuls compétents sauf dispositions contraires impératives.